Le statut de conseiller en investissements participatifs

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Le conseiller en investissements participatifs (CIP) doit adhérer à une association chargée du suivi de  ses membres dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour ce qui concerne Securinvest, cette association est [   ].

Pour exercer, un Conseiller en Investissements Participatifs doit remplir les conditions suivantes :

1. Être une personne morale : Le CIP doit être une société commerciale établie en France et disposer d’un KBIS de moins de 3 mois comportant la mention « Conseiller en investissements participatifs ».

2. Âge et honorabilité : Les mandataires du CIP doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la majorité légale
  • Remplir la condition d’honorabilité, c’est à dire :
    • Ni d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité, ne pas être  sous le coup de la sanction de l’AMF, de la COB du CMF ou du CDGF de l’art. L621-15-III b) CMF,
    • Ne pas être dirigeant d’une personne interdite d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité, ou une personne ayant  subi le retrait total d’agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées  ou une personne sanctionnée au titre de l’art. L.612-41 CMF
    • Être soumis aux incapacités de l’art. L.500-1 CMF (art. L. 547-7 CMF)
  • Adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF (ORIAS).

3. Capacité professionnelle : Les mandataires doivent justifier d’un niveau de compétence professionnelle :

  • Soit par un diplôme national sanctionnant a minima trois années d’études supérieures
  • Soit une formation professionnelle adaptée à l’activité de CIP
  • Soit une expérience professionnelle ou associative d’une durée de deux ans dans des domaines ou fonctions adaptés à l’activité de CIP, fonctions liées à l’activité de CIP ou à l’activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ; cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant leur entrée en fonctions.

4. Condition d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) : Justifier à tout  moment d’un contrat de responsabilité civile professionnelle dont le montant minimum de la garantie sera prévu par décret.

5. Activité exclusive : Votre société ne peut pas être inscrite au titre d’une catégorie d’IOBSP, d’IAS4, de CIF ou d’ALPSI. – Les CIP peuvent être IFP, à condition de ne pas fournir de services de paiement.

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